Article 1 – Champ d’application – CGPS :

Les présentes Conditions Générales (ci – après CGPS) s’appliquent de plein droit à toutes à toutes les prestations de Formation, dont formations e-learning, conclues entre la société IES INSTITUT (ci – après « IES ») et le Client, agissant en son nom propre et/ou pour le compte de ses collaborateurs et préposés Stagiaires (ci-après le « Client – Stagiaire »). Elles sont régies par les articles L 6353-1 et suivants du code du travail. IES est un organisme de formation professionnelle indépendant dédié aux opticiens, et aux audioprothésistes, habilité en tant qu’organisme ODPC par l’ANDPC. IES est certifié NF 214 – Qualité de service AFNOR, certifié QUALIOPI, et habilité OPCO via la validation DATADOCK. (2) Le Contrat de Formation est constitué de la (i) convention de formation professionnelle, (ii) de ses annexes, (iii) du règlement intérieur d’IES, (iv) du Code de Déontologie d’IES, (v) des présentes CGPS, (vi) et des CGU, qui regroupent l’intégralité des dispositions régissant la relation des Parties. (3) La Prestation est exclusivement régie par le Contrat de Formation à l’exclusion de tout autre document et/ou de toute autre condition générale, sur lesquels il prévaut. (4) La Prestation ne peut démarrer qu’à compter de l’acceptation des CGPS. Toute commande, confirmation de commande, acceptation, inscription du Client – Stagiaire à une cession de Formation suppose son acceptation entière et sans réserve des présentes CGPS, qui peut être matérialisée par leur ratification. A défaut, la confirmation de commande du Client, le règlement de tout acompte ou provision, la signature du Contrat, ou du devis, les échanges contributifs du Client dans la réalisation de la Prestation (emails, courriers, etc.), le commencement d’exécution, la réception des CGPS sans réserve du Client dans un délai de 24h à compter de cette réception, l’acceptation des CGPS dans le cadre d’une Prestation antérieure, valent acceptation pleine et entière des CGPS pour la Prestation considérée. (5) Les Parties peuvent déroger aux présentes CGPS par accord express (6) En confirmant sa Commande, le Client – Stagiaire déclare (i) avoir pris connaissance des CGPS ; (ii) les accepter intégralement et sans réserve ; (iii) avoir la pleine capacité juridique de s’engager.

Article 2 – Passation de Commandes : (1) IES adressera à tout Client lui faisant une demande de Formation, une proposition comprenant (i) un descriptif des prestations contractuellement et légalement requises dans le cadre de l’action de Formation sollicitée, intégrant l’audit, la formation et le suivi du Client, ainsi (ii) qu’un devis récapitulatif couvrant l’ensemble des prestations. La proposition peut prendre la forme d’un devis. Les prestations DPC commandées s’inscriront dans le cadre d’un Parcours conforme aux exigences de l’ANDPC. (2) Le devis et ses annexes constituent l’Offre de formation d’IES, qui est ouverte à la négociation et soumise à l’acceptation du Client.  L’Offre est valable 30 jours à compter de son expédition au Client. (3) Dès acceptation et confirmation de commande, IES adressera au Client par courrier ou par mail une convention de formation contenant l’ensemble des informations requises par l’article L6353-4 du Code du Travail, à charge pour le Client de la retourner dûment signée sous 30 jours, à peine de caducité.  (4) Sauf disposition contraire, la signature de la convention de formation vaut conclusion définitive du Contrat, et ouvre droit à la rétractation éventuelle du Client, selon modalités de l’article 3 CGPS ainsi qu’au paiement d’un acompte, dans les conditions fixées à l’article 7 des CGPS. Après expiration du délai de rétraction applicable et paiement de l’acompte convenu au terme de ce délai, il sera procédé l’inscription définitive du Client – Stagiaire, selon article 8 CGPS. (5) Avant inscription définitive, IES mettra à la disposition du Client – Stagiaire, l’ensemble des documents et informations prévues par la règlementation DPC et l’article L6353-8 du Code du travail. (6) S’ils contiennent les éléments d’information légalement requis et assurent une parfaite information du Client – Stagiaire, les bons de commandes ou les devis approuvés (retournés signés) pourront tenir lieu de convention de formation, conformément à l’article D6353-1 du Code du Travail.

Article 3 – Délai de rétractation du Client – Stagiaire :

• Si le Contrat a été conclu à distance (à la suite d’un démarchage) et que le Client – Stagiaire est un Consommateur personne physique n’agissant pas dans le cadre de son activité professionnelle usuelle, le Client – Stagiaire pourra librement se rétracter dans un délai de 14 jour calendaire à compter de la conclusion du Contrat. (2) Ce délai de rétractation est porté à 10 jours si le Contrat est conclu par une personne physique dans le cadre de sa profession (article L6353-5 Code du Travail). (3) Si le Contrat est conclu par une personne morale ou un acheteur dans un cadre professionnel, l’acheteur ne dispose pas de la faculté de se rétracter. (Article L6353-1 Code du Travail). (4) Lorsqu’elle est permise, la rétractation devra être notifiée par LRAR à la Société IES, le délai courant à compter du lendemain de la conclusion du contrat. Un formulaire de rétractation est également accessible sur le site internet d’IES. (Https://ies-institut.fr/)

Article 4 – Responsabilité d’IES :

(1) IES réalisera les prestations de Formation avec tout le soin et la compétence dont elle dispose, dans le cadre d’une obligation de moyens, conformément à son code de déontologie, à la norme Afnor NF-214, au référentiel QUALIOPI. (2) IES  n’est pas responsable (i) de la perte ou des dommages aux biens du Client – Stagiaire subis à l’occasion de la Formation ; (ii) des dommages directs ou indirects subis par le Client – Stagiaire, qu’ils soient matériels ou immatériels, consécutifs ou non, (tels que préjudice commercial ou financier, perte de CA ou de clientèle). Le Client – Stagiaire renonce à tout recours contre IES à ces différents titres. Le Client – Stagiaire garantit IES contre tous recours émanant de tiers à ces titres et en fait son affaire personnelle. (3) En tout état de cause, la responsabilité d’IES au titre des Prestations est limitée au prix de la formation acquittée.  (4) IES est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles. (5) En sa qualité d’organisme certifié AFNOR NF 214 et QUALIOPI, IES est tenue de traiter toute non-conformité relative à l’exécution des présentes.

Article 5 – Responsabilité du Client / stagiaire :

Le Client – Stagiaire doit se mettre à la disponibilité du formateur durant la Formation. Il s’engage à respecter le règlement intérieur d’IES, accessible sur son site internet, et à respecter le matériel mis à sa disposition dont il a la garde et la responsabilité. Le Client – Stagiaire s’engage à respecter les obligations stipulées dans le cadre du Contrat de Formation et des CGPS et notamment (i) à payer le prix de la Formation, (ii) à respecter et garantir les droits de propriété intellectuelle d’IES, (iii) à respecter ses obligations de secret et de confidentialité et (iv) à ne pas concurrencer IES. Le Client – Stagiaire se porte fort du respect de ces engagements par ses collaborateurs ou préposés, dont Stagiaires ayant bénéficié d’une action de Formation. (v) Dès qu’il en aura connaissance, le Client – Stagiaire tiendra IES informé de toute difficulté éventuelle liée à la prise en charge ou au remboursement de la Formation par un OPCO, pour analyse et traitement, et ce dans un délai d’un mois à compter de la réclamation concernée.

Article 6 – Propriété intellectuelle – Confidentialité :

(1) Les modules de formation d’IES en présentiel et en distanciel (e – Learning), les supports pédagogiques utilisés, les informations de toute nature contenues ou dispensées dans le cadre des Formations, sont strictement personnels et confidentiels, constituent la propriété exclusive d’IES et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. (ci – après les « Informations Confidentielles »).

(2) Toute divulgation, utilisation, exploitation, adaptation, modification, reproduction, totales ou partielles, directes ou indirectes d’un de ces éléments ou des Informations Confidentielles par le Client – Stagiaire est interdite et donnera lieu à poursuites. Le Client – Stagiaire s’interdit notamment de se prévaloir ou d’exploiter les Informations Confidentielles à des fins personnelles, de les diffuser à tous tiers et/ou membres de son personnel non participants aux formations, sauf accord écrit et préalable d’IES. La conclusion du Contrat de Formation n’emporte aucun transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du Client – Stagiaire. Les Parties s’engagent plus généralement à respecter le caractère confidentiel des renseignements de toute nature échangée dans le cadre des Formation.

Article 7 – Tarifs & conditions de Paiement : 

(1) Les prix et conditions de paiement (ci – après « Tarifs ») sont indiqués dans le devis et dans le Contrat. Les Tarifs sont toujours stipulés nets, TVA en sus au taux en vigueur, fermes et forfaitaires. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune demande de révision, notamment pour imprévision. Les Tarifs incluent systématiquement les activités de suivi et de bilan post formation. Les autres postes non mentionnés dans le devis ou dans le Contrat, (tels que prestations annexes, frais, charges et dépenses de toute nature dont frais d’expédition, d’inscription, achat de fournitures) sont exclus des Tarifs et sont à la charge du Client. (2) Le calendrier et les échéances de règlement sont précisés dans le devis et dans le Contrat.  Aucun paiement ne sera exigé du Client avant expiration du délai de rétractation visé à l’article 3 des CGPS. A l’expiration de ce délai, un acompte de 30 % du prix convenu pourra être exigé du Client, le solde de la Formation étant payable ultérieurement selon modalités convenues entre les Parties. (4) Toutes les factures émises par IES sont payables comptant et sans escompte, à réception de la facture, ce pour tout paiement hors subrogation et/ou auto-financement. (5) Le Client s’engage à respecter scrupuleusement les modalités de paiement indiquées sur le Contrat et les factures. En cas de défaut de paiement total ou partiel, la Contrat ou la Formation pourra être suspendue ou annulée, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts. (5) Tout retard de paiement non justifié ouvrira de plein droit, sans formalité ni mise en demeure préalables : (i) au paiement d’intérêts de retard, correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, appliqués sur la base du solde TTC du prix restant dû, au prorata des jours de retard ; (ii) à l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes restant dues et à la déchéance du terme ; (iii) à l’application des frais de recouvrement règlementaires applicables pour chaque facture impayée, (iv) à la capitalisation annuelle des intérêts ; (v) sans préjudice de toute autre réclamation et/ou action d’IES. (6) Avant engagement, il appartient au Client (i) de vérifier si la Formation ouvre droit à délégation et paiement direct d’IES par un OPCO, (ii) et de lui notifier toute délégation éventuelle. A défaut, IES pourra facturer le Client directement, et obliger celui – ci au paiement direct. (7) Si le Client est un acheteur pour compte ou une personne morale agissant dans un cadre professionnel, un acompte pourra être exigible à la signature du contrat et excéder 30% du prix de la formation. Tout acompte stipulé dans ce cadre est non restituable

Article 8 – Exécution des prestations de Formation : 8.1 Objet des Prestations. La Prestation à la charge d’IES consiste en une action de formation au sens de l’article L6313-2 du Code du Travail. Cette prestation ne garantit pas l’obtention d’un résultat, d’un diplôme ou d’une certification par le Client – Stagiaire. Les prestations DPC commandées s’inscriront dans le cadre d’un parcours conforme aux exigences de l’ANDPC. Toutes les Prestations d’IES intègrent le suivi des actions de formation post session de formation. 8.2 Formations en présentiel. (1) Après paiement de l’acompte et/ou réception de l’accord de prise en charge de la Formation par l’OPCO, l’inscription du Client – Stagiaire à la Formation aux dates initialement convenues est confirmée. L’inscription n’est confirmée et définitive qu’après paiement de l’acompte convenu.  La date d’inscription confirmée est ferme, non modifiable et non reportable. (2) Hors cas de force majeure, toute Formation programmée, qui ne serait pas suivie par le Client – Stagiaire aux dates convenues ou serait interrompue en cours d’exécution sera due dans sa totalité. (3) En cas d’indisponibilité aux dates convenues, le Client – Stagiaire pourra solliciter l’ajournement de la Formation sans frais moyennant le respect d’un délai de prévenance de 21 jours calendaires avant le démarrage de la Formation. Pour que la demande d’annulation soit prise en compte, le Client – Stagiaire devra compléter et adresser à IES le formulaire d’annulation – rétractation accessible sur le site internet d’IES (https://ies-institut.fr/) et justifier des raisons de son annulation. (i) Si la prévenance est respectée, la formation pourra être reportée à une date ultérieure, dans la limite des disponibilités d’IES et sans responsabilité de sa part. Si son report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité. Si le report intervient plus de 6 mois après la date de formation initiale, le coût de la formation pourra être majoré de 300 €HT au titre des frais de traitement administratifs exposés par IES. (ii) Passé le délai de prévenance, l’annulation ou la demande d’ajournement d’une Formation, non motivée par un cas de force majeure, ne sera pas prise en compte. La Formation sera maintenue et exigible dans sa totalité. 8.3 Formations e – Learning. Sauf rétractation du Client ou survenance d’un cas de force majeure, les Formations commandées sont fermes et non remboursables. IES n’est pas responsable du suivi et/ ou de validation des Formations en ligne, qui relèvent de la seule responsabilité du Client. 8.4 Force majeure. Si la Formation est annulée par le Client du fait d’un cas de force majeure, il ne sera tenu qu’à concurrence des prestations exécutées et des frais engagés par IES. Si la Formation est annulée du fait d’IES pour une circonstance indépendante de sa volonté, (tels que manque de stagiaires, indisponibilité du formateur ou de la plateforme d’e – Learning…) la formation sera reportée à une date ultérieure. Si le Client – Stagiaire ne peut y assister pour des raisons motivées, les prestations non réalisées seront remboursées. 8.5 IES se réserve le droit (i) de refuser toute commande ou inscription de la part d’un client pour motif légitime au sens de la règlementation ; (ii) d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait aux dispositions des CGPS, du Règlement intérieur, ou du Contrat de Formation, (iii) d’exclure tout participant ayant procédé à de fausses déclarations lors de son inscription. En cas d’annulation d’une Formation ou de report à une date ultérieure pour l’un des motifs visés ci – dessus, la responsabilité d’IES ne pourra être recherchée de ce fait, à quelque titre que ce soit. 8.6 En fin de session, IES fournira au Client – Stagiaire l’ensemble des justificatifs attestant de la formation et permettant d’en assurer le suivi post session. IES assurera le suivi et l’évaluation du Stagiaire post formation, dans les conditions règlementaires. 

Article 9 – Communication et transmission des informations :

En fonction du type de formation choisie, la communication des informations et des documents requis en vue de la conclusion d’un Contrat de Formation, de l’inscription du Client – Stagiaire, ou de son suivi post formation, sera assurée par IES soit par voie postale en format papier, soit par mise à disposition en format numérique sur la plateforme d’e-learning d’IES, moyennant notification sur le compte du Client – Stagiaire.  

Article 10 – Protection des données personnelles – informatique et libertés :

(1) Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, (Loi informatique et liberté ; Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), les informations personnelles demandées au Client – Stagiaire dans le cadre des présentes sont limitées au traitement de son inscription et de sa Formation, et sont destinées aux seuls services d’IES. Le Client – Stagiaire peut accéder à ces informations et en demander la rectification, la limitation, la suppression, ou leur transfert, en s’adressant à IES. (2) Le Client – Stagiaire a été préalablement informé de ses droits, du périmètre des données collectées et des traitements réalisés par IES, dans le cadre de la charte informatique d’IES annexée à la Convention de Formation, qu’il a expressément acceptée.

Article 11 – Attribution de Juridiction – Droit applicable :

Les droits et obligations des Parties et le Contrat de Formation sont régis et soumis au droit Français. Tous les litiges ayant trait à l’exécution du Contrat, de son interprétation ou de ses suites, relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux de Toulouse, sans aucune exception.

Article 12 – Service clients – Mention Légales :

Pour toute difficulté ou information complémentaire, le Client – Stagiaire peut contacter le service commercial de la société IES par email à l’adresse : ies@ies-institut.fr ; ou la contacter par courrier à l’adresse de son siège social. Mentions légales : IES INSTITUT – INSTITUT DES ETUDES SPECIALISEES – SAS au capital de 55 000 €, immatriculée au RCS de Montauban. Siège social : Impasse de Varsovie, Immeuble d’Albatros, ZA Albasud – 82 000 MONTAUBAN. SIRET : 50220948900025. N° TVA intracommunautaire : FR355 022 094 89